Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE PROPOSE DES MODIFICATIONS

Montréal, le 24 février 2011― La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès afin de mieux protéger les personnes âgées vivant en ressource d’hébergement.

La Commission a conclu que cette loi qui vise à prévenir les décès évitables est discriminatoire à l’égard des personnes âgées hébergées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées parce qu’elle ne prend pas en compte leur vulnérabilité et leur perte d’autonomie.

Ainsi, pour s’assurer du respect, en pleine égalité, des droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des personnes âgées hébergées dans ces lieux, la Commission propose plusieurs modifications, dans un avis juridique rendu public aujourd’hui. Ces recommandations s’adressent au gouvernement, au Bureau du coroner, au Collège des médecins du Québec, aux facultés de médecine ainsi qu’aux fédérations des médecins.

La Commission recommande :

• que la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès soit modifiée afin d’inclure expressément la négligence dans la liste des circonstances visées par l’avis obligatoire au coroner;
• que la Loi soit modifiée afin d’élargir aux CHSLD, aux ressources intermédiaires et aux résidences pour personnes âgées l’obligation d’aviser le coroner, tout en donnant à celui-ci le pouvoir de déterminer s’il y a lieu de faire une investigation;
• que le Bureau du coroner et le ministère de la Santé et des Services sociaux constituent un comité multidisciplinaire qui aurait pour mandat d’examiner les décès de personnes âgées hébergées;
• que les facultés de médecine et les fédérations de médecins s’assurent que la formation des médecins inclut spécifiquement leurs responsabilités professionnelles et juridiques relatives à l’avis au coroner;
• que le Collège des médecins rappelle périodiquement à ses membres leurs obligations relatives à l’avis au coroner.

C’est à la suite d’une demande formulée par le président de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, monsieur Louis Plamondon, que la Commission a examiné les incidences de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès sur les droits des personnes âgées hébergées.

L’avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgées est disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca dans la section Publications.

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Personne-ressource :
Patricia Poirier
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