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| 2012-02-22 |
Le projet de loi C-10 : un net recul pour les droits des enfants au Québec et au Canada
Ottawa, le 22 février 2012 – La vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, madame Sylvie Godin, a plaidé aujourd’hui en faveur du modèle québécois qui privilégie la réhabilitation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants plutôt que la répression et l’incarcération telles que préconisées par le projet de loi C-10, qui vise notamment à modifier la Loi sur le système de justice pénale des adolescents (LSJPA).
Communiqué :  PDF (163Ko)
Notes
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| 2012-02-20 |
Québec doit modifier sa loi et ses programmes en matière d’immigration pour mettre fin à la discrimination systémique des travailleuses et travailleurs migrants, selon la Commission
Montréal, le 20 février 2012 – Dans un avis rendu public aujourd’hui, la Commission conclut que les aides familiales résidantes, les travailleurs agricoles saisonniers et les autres travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés sont victimes de discrimination systémique en raison de leur origine ethnique ou nationale, de leur race, de leur condition sociale, de leur langue et, dans le cas des aides familiales résidantes, de leur sexe.
Communiqué : PDF (142Ko)
Avis
Résumé |
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| 2012-02-02 |
Les défenseurs des droits des enfants s’adressent aux Nations Unies
LE CANADA DOIT MIEUX FAIRE POUR AMÉLIORER LA SITUATION DES ENFANTS
TORONTO, le 2 février 2012 – Le Canada a besoin d’un programme national pour améliorer la santé, l’éducation et la sécurité des enfants et des jeunes autochtones. C’est ce que le Conseil canadien des défenseurs des droits des enfants et des jeunes (CCDEJ) dira à Genève, lors du dépôt le lundi 6 février 2012, d’un Rapport spécial sur la situation des enfants et des jeunes autochtones au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Canada.
Communiqué : PDF (142Ko)
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| 2012-01-19 |
Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
La COMMISSION ÉMET DES RÉSERVES QUANT À L'OBLIGATION DE CONSIDÉRER LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVANT DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX
Québec, le 19 janvier 2012 – Dans son mémoire déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soulève des inquiétudes et s’interroge sur l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux.
Communiqué : PDF (142Ko)  HTML
Mémoire
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| 2011-12-21 |
Renforcement des droits des personnes âgées
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ACCUEILLE FAVORABLEMENT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Montréal, le 21 décembre 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de l’entrée en vigueur d’une disposition de la Loi visant à resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés qui assure une meilleure protection aux personnes âgées advenant une fermeture de résidence.
Communiqué : PDF (145Ko) HTML
Mémoire
Avis |
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| 2011-12-20 |
Entente à l’amiable avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE MODIFIE SON RÈGLEMENT SUR LE PORT DE L’UNIFORME DES AGENTES CORRECTIONNELLES
Montréal, le 20 décembre 2011 – Le ministère de la Sécurité publique du Québec modifie l’Instruction concernant le port de l’uniforme et des vêtements spéciaux par des agents des services correctionnels pour prévoir un accommodement relativement au port du foulard islamique (hijab) tout en s’assurant de la sécurité des personnes concernées, à la suite d’une entente à l’amiable intervenue avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom d’une plaignante.
Communiqué : PDF (257Ko) HTML
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| 2011-12-14 |
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE PLAIDE EN FAVEUR D’UN MEILLEUR ACCÈS A L’AIDE JURIDIQUE
Montréal, le 14 décembre 2011 – faisant écho aux revendications du Barreau du Québec et de nombreux organismes communautaires qui ont récemment demandé au gouvernement du Québec d’augmenter les seuils afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique, la Commission estime qu’il faut majorer les seuils d’admissibilité au régime d'aide juridique en fonction du salaire minimum..
Communiqué : PDF (172Ko) HTML
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| 2011-12-09 |
 Prix Droits et Libertés 2011
La cérémonie de remise du Prix Droits et Libertés, qui a eu lieu hier soir à l’Hôtel Gouverneur Place Dupuis à Montréal, s’est déroulée sous la présidence du président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, dans une ambiance chaleureuse en présence de plus de 165 personnes, dont la juge et présidente du Tribunal des droits de la personne, Michèle Pauzé, le chef de Projet Montréal, Richard Bergeron, le maire de l’arrondissement Hochelaga-Maisonneuve, Réal Ménard et la directrice générale d’Amnestie Internationale, Béatrice Vaugrante.
La directrice générale du Wapikoni mobile, Manon Barbeau, a vivement remercié les membres du jury du Prix Droits et Libertés ainsi que la Commission pour cette marque de soutien et de considération, particulièrement en cette période des coupures budgétaires qui menacent la réalisation de certaines activités de l’organisation.
Ensuite, le court métrage « La joie de vivre » du jeune Jérémy Vassiliou, qui a récemment reçu le prix du public Astral à l'occasion du premier lancement international de Wapikoni mobile, a été diffusé. Le garçon âgé de 11 ans, «né le 11 du 11 à 11 h 11», y présente ses trois tortues et son hérisson, Sylver, qui ont contribué — avec l'équitation, le théâtre et la science —, à lui redonner le goût de la vie.
Lucie Lemonde a quant à elle reçue une mention d’honneur pour son travail en faveur de la reconnaissance des droits des personnes incarcérées au Canada.
Enfin, la présidente de l’Association du Québec pour l’intégration sociale, Lucie Villeneuve, qui a également reçu une mention d’honneur, a pris la parole pendant quelques minutes pour expliquer l’importance de promouvoir les intérêts et défendre les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Communiqué : PDF (15Ko) HTML
Sur la photo, de gauche à droite : Lucie Lemonde, le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, Manon Barbeau et Lucie Villeneuve.
Crédit photo : Jean-Charles Hubert |
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| 2011-12-02 |
Journée internationale des droits des personnes handicapées
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE INTERPELLE LES GOUVERNEMENTS POUR QU’ILS METTENT EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Montréal, le 2 décembre 2011 – À la veille de la Journée internationale des droits des personnes handicapées, le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, a rappelé que le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010 avec l’accord des provinces. La Comission demande à ce que des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de la Convention soit mis en oeuvre par les gouvernements fédéral et provinciaux.
Communiqué : PDF (24Ko) HTML
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| 2011-12-02 |
Projet de loi 46
LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE N’ONT PAS ÉTÉ PRISES EN COMPTE
Montréal, le 2 décembre 2011 – Le projet de loi déposé par le ministre de la Sécurité publique, monsieur Robert Dutil, pour encadrer les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves ne répond pas, à première vue, aux recommandations formulées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Communiqué : PDF (24Ko) HTML
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| 2011-11-22 |
Lutte contre l'homophobie
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE SE RÉJOUIT DE LA CRÉATION DE LA CHAIRE DE RECHERCHE SUR L’HOMOPHOBIE
Montréal, le 22 novembre 2011 – Annoncée aujourd'hui par le premier ministre Jean Charest, la création de la chaire sur l'homophobie « permettra d’accroitre les connaissances sur l’homophobie et ses incidences sur la santé, le bien-être, les familles, le parcours scolaire ainsi que les conditions de vie des personnes de minorités sexuelles », selon le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau. La Commission estime que cette chaire et sa titulaire, madame Line Chamberland, pourront non seulement évaluer les programmes existants de lutte contre l’homophobie, mais aussi développer de nouveaux outils de prévention.
Communiqué : PDF (15Ko) HTML
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| 2011-11-16 |
Versement du crédit d’impôt pour la solidarité
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE CONCLUT QUE L’OBLIGATION DE S’INSCRIRE AU DÉPÔT DIRECT CONTREVIENT À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
Montréal, le 16 novembre 2011 – Dans un avis rendu public aujourd’hui, la Commission estime que l’obligation de s’inscrire au dépôt direct en vue d’obtenir le crédit d’impôt pour la solidarité porte atteinte à l’exercice en toute égalité des droits économiques et sociaux et du droit à la sauvegarde de la dignité des personnes qui, en raison de leur condition sociale, handicap ou origine ethnique et nationale, ne peuvent ou ne veulent s’ouvrir un compte bancaire.
Communiqué : PDF (18Ko) HTML
Avis |
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| 2011-10-20 |
Profilage racial
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE INTERVIENT EN COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER DE JOËL DEBELLEFEUILLE
Montréal, le 20 octobre 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse intervient aujourd’hui en Cour supérieure du Québec, district de Longueuil, pour faire renverser la décision d’un juge de la cour municipale qui avait ignoré la défense du profilage racial lorsqu’il a condamné un conducteur noir pour entrave au travail d’un agent de la paix.
Communiqué : PDF (15Ko) HTML |
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| 2011-10-14 |
Une première au Québec
UNE MUNICIPALITÉ DOIT INTÉGRER UN ENFANT AYANT DES BESOINS PARTICULIERS DANS SON CAMP DE JOUR Montréal, le 14 octobre 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vient de remporter une victoire importante à la suite d’un jugement du Tribunal des droits de la personne qui ordonne à la municipalité de Stoneham de cesser d’exclure du camp de jour régulier les enfants qui présentent des besoins particuliers en les orientant de façon automatique vers un camp spécialisé.
Communiqué : PDF (18Ko) HTML |
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| 2011-10-13 |
Prix Droits et Libertés
LE WAPIKONI MOBILE, LAURÉAT DE L’ÉDITION 2011 Montréal, le 13 octobre 2011 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse décernera le Prix Droits et Libertés – Édition 2011 au Wapikoni mobile pour l’ensemble de ses actions en matière de promotion des droits de la personne et des droits de la jeunesse lors d’une cérémonie qui aura lieu à Montréal le 8 décembre prochain. L’avocate et militante des droits de la personne, Lucie Lemonde, ainsi que l’Association du Québec pour l’intégration sociale recevront une mention d’honneur au cours de cette soirée qui soulignera également les 35 ans de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne.
Communiqué : PDF (20Ko) HTML |
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| 2011-10-12 |
Handicap et chien d’accompagnement
UN USAGER D’UN TERRAIN DE CAMPING SERA DÉDOMMAGÉMontréal, le 12 octobre 2011 — À la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne vient d’ordonner au Camping Plage de la Baie et à sa représentante, madame Janine Parent, de verser 9 000 $, à titre de dommages moraux et punitifs, à une personne victime de discrimination fondée sur le moyen pour pallier un handicap.
Communiqué : PDF (15Ko) HTML |
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| 2011-10-07 |
Discrimination systémique envers les femmes au travail
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE SE RÉJOUIT QUE GAZ MÉTRO NE FASSE PAS APPEL Montréal, le 7 octobre 2011 - Un litige vieux de 15 ans impliquant Gaz Métro dans une cause de discrimination envers les femmes à l'embauche s'est enfin résolu. L'entreprise s’est pliée à la décision rendue par la Cour d'appel du Québec le 27 juin 2011 qui l'enjoint de modifier ses pratiques d'embauche jugées discriminatoires envers les femmes.
Communiqué : PDF (18Ko) HTML
Jugement rendu par la Cour d'appel
Sur la photo de gauche à droite: Me Béatrice Vizkelety, Line Beaudoin, Johanne Dupont, Shirley Thomas, Marie-Claude Côté, Nicole Trudel, Me Bitzakidis et Me Annick Desjardins. |
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| 2011-10-04 |
Dépôt du Rapport d’activités et de gestion 2010-2011
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DRESSE LE BILAN DE SES ACTIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Québec, le 4 octobre 2011 - Déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le Rapport d’activités et de gestion 2010-2011 de la Commission rend compte des actions qu'elle a réalisées au cours de la dernière année tels l’enquête sur la discrimination dont sont victimes les médecins formés à l’étranger, la consultation sur le profilage racial chez les jeunes racisés, d’importantes victoires devant les tribunaux, la mise en œuvre d’un projet pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées dans les commerces et le travail soutenu en faveur de l’intégration scolaire des élèves à besoins particuliers.
Communiqué : PDF (14Ko) HTML
Rapport d'activités et de gestion 2010-2011 |
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| 2011-10-03 |
Examens et formulaires préembauche discriminatoires dans le réseau de la santé
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RAPPELLE L’IMPORTANCE DE RESPECTER LA CHARTE Montréal, le 3 octobre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a récemment adressé une lettre à quelque 220 organismes du secteur de la santé et des services sociaux, leur rappelant leur obligation de respecter les principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec concernant les entrevues de sélection et formulaires médicaux préembauche.
Communiqué : PDF (16Ko) HTML
Rapport : L’application et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne |
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| 2011-09-22 |
Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC DÉNONCE LE PROJET DE LOI FÉDÉRALMontréal, le 22 septembre 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’oppose vivement aux modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) déposées cette semaine par le gouvernement Harper. Ces modifications qui font partie du projet de loi omnibus (C-10) sur la sécurité des rues et des collectivités, représentent un dangereux recul selon la Commission.
Communiqué : PDF (14Ko) HTML |
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| 2011-09-08 |
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Planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE FAIT PART DE SES RÉSERVES
Montréal, le 8 septembre 2011 — Dans son mémoire déposé à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait part de ses préoccupations sur le document de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 ». La Commission s’est exprimée plus précisément sur la détermination des volumes d’immigration par bassin géographique ainsi que sur l’intégration des immigrants sur le marché du travail.
Communiqué : PDF (14Ko) HTML
Mémoire | |
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| 2011-09-07 |
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Projet de loi 16
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE VEUT UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LES PERSONNES ÂGÉES
Québec, le 7 septembre 2011 ― Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale qui tient des consultations particulières sur le projet de loi 16, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose une série d’amendements afin de mieux assurer la sécurité et la protection des personnes âgées.
Communiqué : PDF (14Ko) HTML
Mémoire | |
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| 2011-06-30 |
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Discrimination systémique envers les femmes au travail
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE SE RÉJOUIT DU JUGEMENT RENDU DANS L’AFFAIRE GAZ MÉTRO
Montréal, le 30 juin 2011― Dans son jugement rendu le 27 juin dernier, la Cour d’appel confirme la conclusion du Tribunal des droits de la personne selon laquelle le processus de sélection à l’externe mis en place par Gaz Métro dans un dessein de recruter davantage de femmes a été irrémédiablement entaché de discrimination systémique. « Ce jugement réaffirme que le respect du droit à l’égalité est une partie intégrante de la responsabilité légale des employeurs » selon le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
Communiqué : PDF (66 Ko) HTML
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| 2011-06-27 |
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souligne les 35 ans de la Charte des droits et libertés de la personne
 Montréal, le 27 juin 2011 ― Il y a 35 ans aujourd’hui, la Charte des droits et libertés de la personne entrait en vigueur et la Commission des droits de la personne voyait officiellement le jour. « La Charte, comme la société, a évolué et il demeure toujours très important d’assurer une meilleure protection de l’ensemble des droits surtout pour les personnes vulnérables », a rappelé le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau. On peut prendre connaissance d’une page consacrée aux 35 ans de la Charte sur le site de la Commission.
Communiqué : PDF (15Ko) HTML
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| 2011-06-23 |
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Suivi du rapport sur le profilage racial et discrimination systémique
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RENCONTRE LES GROUPES COMMUNAUTAIRES
 Montréal, le 21 juin 2011 ― À la suite de la publication de son rapport intitulé : Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau, ainsi que des membres du personnel de la Commission, ont tenu des rencontres avec des membres de groupes communautaires afin de leur présenter le rapport ainsi que les principales recommandations qui en découlent.
Communiqué : PDF (20Ko) HTML
Sur la photo de gauche à droite: la chanteuse Alby de Bara (NDLR : son nom de scène), Gaétan Cousineau, Eugénia Romain accompagnée de Pierre Fritzner, tous deux du Conseil ethnique des droits humains | |
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| 2011-06-17 |
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Inclusion scolaire
LA COMMISSION SCOLAIRE MARIE-VICTORIN DEVRA REVOIR SES PRATIQUES
Montréal, le 17 juin 2011― La Commission scolaire Marie-Victorin a reconnu son obligation de dispenser des services adaptés aux élèves vivant avec une déficience intellectuelle ou un handicap en privilégiant la classe ordinaire, à la suite d’une poursuite déposée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant le Tribunal des droits de la personne.
Communiqué : PDF (24Ko) HTML
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| 2011-06-10 |
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| 2011-06-01 |
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Prix Droits et Libertés – Édition 2011
PLUS QU’UN MOIS POUR POSER SA CANDIDATURE
 Montréal, le 1er juin 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle à tous les individus, organismes et institutions interpellés par la promotion et la défense des droits de la personne et des droits de la jeunesse qu’ils ont jusqu’au 1er juillet pour soumettre une candidature pour le Prix Droits et Libertés – Édition 2011.
Communiqué : PDF (16Ko) HTML
Section du site dédiée au PDL
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| 2011-05-25 |
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| 2011-05-11 |
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| 2011-05-06 |
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Accommodement raisonnable et handicap
L’EMPLOYÉE D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ADAPTÉ SERA DÉDOMMAGÉE
À la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne vient de condamner une compagnie de transports de la région de St-Hyacinthe, Société de Taxi Windsor inc., à verser 7 306 $ à une ex-employée victime de discrimination fondée sur son handicap
Communiqué (PDF 16Ko) Communiqué (HTML)
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| 2011-04-27 |
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Travailleurs agricoles saisonniers
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE LANCE UN DVD
Montréal, le 27 avril 2011 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en partenariat avec la Commission de la santé et de la sécurité du travail ainsi que la Commission des normes du travail, vient de réaliser un DVD à l’intention des travailleurs agricoles saisonniers.
Intitulé « Trabajar en Quebec » (Travailler au Québec), le DVD s’adresse aux 7 500 travailleurs agricoles hispanophones qui sont engagés sur une ferme au Québec pour une période temporaire variant entre six semaines à huit mois. Le DVD leur explique qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que tout autre travailleur québécois.
D'une durée de 15 minutes, la vidéo comprend, entre autres, des informations sur les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le salaire et les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Le DVD est disponible en espagnol (version originale) et en français (voix hors champ).
Pour le visionner, visitez la section « Droits de la personne en milieu agricole » de la Commission. Vous y trouverez également le guide à l’intention des employeurs ainsi que le dépliant « Des droits à cultiver » à l’intention des travailleurs agricoles saisonniers, en français et en espagnol. | |
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| 2011-04-21 |
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Prix Droits et Libertés 2011
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE
LA JEUNESSE ANNONCE LA PÉRIODE DE MISE EN CANDIDATURE
Décerné depuis 1988, le Prix Droits et Libertés vise à souligner et à récompenser les réalisations d’une personne, d’un organisme ou d’une institution en matière de défense des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La date limite pour présenter une candidature pour l'Édition 2011 du Prix est le 1er juillet 2011 à 17 heures.
Communiqué (17Ko) Communiqué (HTML)
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| 2011-04-21 |
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LA COMMISSION DÉPOSE SA PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2010-2014
Montréal, le 21 avril 2011— Le Plan stratégique 2010-2014 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Ce plan présente les orientations, les objectifs et les cibles qui guideront les interventions prioritaires de la Commission jusqu'en 2014. Les enjeux sont :
- Confirmer le leadership de la Commission en matière de promotion, d’avancement et de défense des droits;
- Assurer l’avancement des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne;
- Assurer le respect de l’intérêt supérieur des enfants et la valorisation de leurs droits.
Planification stratégique 2010-2014 (470Ko) (Version HTML )
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| 2011-04-20 |
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Travailleuses domestiques
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RÉAGIT À L’AVIS JURIDIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC
Dans une lettre adressée à la ministre du Travail, madame Lise Thériault, la Commission réagit à l’avis juridique de Me Jean-Louis Baudouin, fait à la demande du Conseil du patronat du Québec et presse le gouvernement de modifier la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) qu'elle juge discriminatoire à l'égard des travailleuses domestiques.
Communiqué (18Ko) Communiqué (HTML)
Lettre à la ministre (324Ko) | |
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| 2011-04-19 |
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Discrimination en milieu de travail
QUINZE TRAVAILLEURS D’ORIGINE CHINOISE DEVRONT ÊTRE DÉDOMMAGÉS
À la suite de plaintes déposées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne vient d’ordonner à un bureau de placement et à une entreprise de Ville Saint-Laurent de verser 150 000 $, à titre de dommage moraux et punitifs, à 15 travailleurs d’origine chinoise victimes de discrimination.
Communiqué (20Ko) Communiqué (HTML) | |
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| 2011-04-14 |
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LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RAPPELLE QUE L’ACCÈS AU LOGEMENT DOIT SE FAIRE SANS DISCRIMINATION
Au Québec, il est interdit de faire de la discrimination fondée sur une caractéristique personnelle (race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, handicap ou condition sociale) dans la location d'un logement. La Commission rappelle aux victimes d'une telle discrimination qu'elles peuvent porter plainte et rend disponible un dépliant expliquant ce qu'il faut faire en cas de discrimination.
Communiqué (14 Ko) Communiqué (HTML)
Dépliant (14 Ko)
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| 2011-03-24 |
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| 2011-03-22 |
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Profilage racial
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE REMPORTE UNE BATAILLE JURIDIQUE
La Cour d’appel du Québec a donné raison à la Commission dans sa bataille juridique contre le Service de police de Montréal (SPVM) dans une cause de profilage racial. Cette décision aura d’importantes répercussions sur plus d’une douzaine d’enquêtes de profilage racial qui ne pouvaient jusqu’ici procéder en raison de la contestation judiciaire du SPVM.
Communiqué (HTML)
Communiqué (478 Ko) | |
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| 2011-03-07 |
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LES DÉFENSEURS DES DROITS DES ENFANTS ET DES JEUNES DEMANDENT DE SURSEOIR À L’ÉTUDE DU PROJET DE LOI C-4
Le Conseil canadien des défenseurs des droits des enfants et des jeunes (CCDDEJ) recommande vivement au Parlement de surseoir à l’étude du projet de loi C-4 qui vise à amender la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
Communiqué (HTML) Communiqué (23 Ko)
Mémoire (65 Ko) | |
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| 2011-02-24 |
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Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE PROPOSE DES MODIFICATIONS
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès qu'elle considère discriminatoire à l’égard des personnes âgées hébergées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées. Dans un avis juridique rendu public aujourd’hui, la Commission propose des recommandations pour s’assurer du respect, en pleine égalité, des droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des personnes âgées hébergées dans ces lieux.
Communiqué (HTML) Communiqué (22 Ko)
Avis (323 Ko) | |
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| 2011-02-21 |
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| 2011-01-19 |
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UN TEXTE NEUTRE REMPLACE LA PRIÈRE AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LASALLE
Le conseil d’arrondissement de LaSalle a mis fin à la récitation de la prière en début de ses séances à la suite d’une entente intervenue avec un plaignant et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Communiqué (13 KB) | |
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| 2011-01-18 |
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Projet de loi 94 LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE PROPOSE DES MODIFICATIONS
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a proposé aujourd’hui des modifications au projet de loi 94 qui établit des balises pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable dans l’Administration gouvernementale, et a exprimé ses vives inquiétudes à l’égard de ses effets sur le respect des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.
Communiqué (22 KB)
Mémoire (180 KB)
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| 2011-01-12 |
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Enfants présentant un trouble envahissant du développement LE CHIEN D’ASSISTANCE CONSTITUE UN MOYEN POUR PALLIER LE HANDICAP, SELON LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
Le chien d’assistance pour enfants présentant un trouble envahissant du développement (TED) constitue un moyen de pallier le handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon un avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, rendu public aujourd’hui.
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