Avant de porter plainte ...

Nous vous invitons à vérifier si vous pouvez présenter une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vous renseignant sur :

• Vos droits en vertu de la Charte
• La discrimination et le harcèlement
• L’exploitation d’une personne âgée ou handicapée

Qui peut porter plainte ?

• Toute personne ou tout groupe de personnes qui croit avoir subi de la discrimination, du harcèlement ou de l’exploitation au sens de la Charte
• Un organisme de défense des droits et libertés de la personne, au nom d’une ou de plusieurs victimes

Lorsque ce n’est pas la victime qui porte plainte, son consentement écrit est nécessaire, sauf dans les cas d'exploitation où la Commission peut faire enquête même si ce consentement est impossible à obtenir.

Toute personne (membre de la famille, ami, voisin, bénévole ou autre) qui est témoin d'une situation d’exploitation ou de discrimination peut aussi la dénoncer.

Comment porter plainte ?

Communiquez avec la Commission en personne ou par téléphone, courriel ou courrier postal :

  Consultez nos coordonnées

Déroulement

1. Dépôt de la plainte
   La Commission vous aidera, au besoin, à clarifier votre situation et à bien formuler votre plainte et vous demandera les informations suivantes :
   • la ou les dates importantes
   • les noms et coordonnées de témoins, d’entreprises ou d’organismes concernés, s’il y a lieu
   • les faits, les gestes, les paroles ou autres indices liés à la discrimination ou à l’exploitation
   • les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits (Exemples : Commission des normes du travail, Protecteur du citoyen ou Régie du logement)
   • ce que vous recherchez comme correctifs en déposant une plainte à la Commission
2. Si votre plainte est recevableVotre plainte est recevable si la situation dénoncée constitue un cas de discrimination ou de harcèlement, selon la Charte des droits et libertés de la personne , la Commission vous proposera la médiation
3. Si l'une ou l'autre des parties refuse la médiation ou si elle ne mène pas à un réglement, la Commission peut faire enquête, émettre des mesures de redressement et saisir un tribunal

Porter plainte est un geste sérieux

• Vous pouvez être accompagné(e) par une personne de votre choix à chaque étape du processus
• Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeureront confidentielles : seules les parties concernées sont informées de la plainte, à moins d’accord entre les parties
• La Charte vous protège contre les représailles lorsque vous portez plainte ou participez à une enquête de la Commission
• Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps
• Tous les services de la Commission sont gratuits