Avant de porter plainte ...

Si vous croyez qu’un enfant est maltraité, c’est à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région que vous pouvez le signaler.

La Commission ne reçoit que les plaintes concernant les services de tout établissement, organisme ou personne chargés de veiller au respect des droits des enfants et des jeunes pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Exemples de situations justifiant un signalement à la DPJ

Vous avez des raisons de croire que :

• Un enfant ou un adolescent est maltraité physiquement par un parent
• Un enfant ou un adolescent est victime d’abus psychologique ou de violence verbale
• La vie, la santé ou la sécurité d’un enfant ou d’un adolescent est menacée

  Plus d'information      Contactez la DPJ

Exemples de situations justifiant une plainte à la Commission

Vous avez des raisons de croire que :

• Un directeur de la protection de la jeunesse n’a pas agi selon la Loi sur la protection de la jeunesse
• Un enfant en centre de réadaptation ne reçoit pas les services auxquels il a droit
• Une famille d’accueil manque à ses devoirs

  Plus d'information 

Qui peut porter plainte ?

• Un enfant ou un adolescent pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui croit que ses droits ne sont pas respectés
• Toute personne (parent, proche, ami, intervenant, professionnel) qui croit que les droits d'un enfant ou d’un adolescent pris en charge sont ou ont été lésés.
• Un avocat, au nom d'un enfant ou d'un adolescent

Comment porter plainte ?

En matière de droits de la jeunesse, vous ne pouvez pas porter plainte en tant que tel, mais faire une « demande d'intervention ». Celle-ci peut être faite :

• Par téléphone
• Par écrit (courrier postal, courriel ou télécopieur)
• En vous présentant au bureau de votre région
  

  Consultez nos coordonnées

Déroulement

1. Dépôt de la demande d'intervention
   La Commission vous aidera, au besoin, à clarifier votre situation et à bien formuler votre demande. Elle vous fera aussi préciser les informations suivantes :
   • la ou les dates importantes
   • les noms et coordonnées de témoins s’il y a lieu
   • les faits, les gestes, les paroles ou autres indices liés à lalésion de droits
   • les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits (Exemples : Protecteur du citoyen, Commissaire aux plaintes)
   • ce que vous recherchez comme correctifs en déposant une plainte à la Commission
2. Si votre demande est recevable, la Commission peut faire enquête, émettre des recommandations ou saisir un tribunal

En cas d’urgence, la Commission cherche d’abord à corriger la situation. Elle peut aussi, si nécessaire, s’adresser directement à un tribunal pour corriger la situation.

Déposer une demande d'intervention est un geste sérieux

• Vous pouvez être accompagné(e) par une personne de votre choix à chaque étape du processus
• Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeureront confidentielles : seules les parties concernées sont informées de la plainte, à moins d’accord entre les parties
• Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps
• Tous les services de la Commission sont gratuits