PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2010-2014

Table des matières

La mission
La vision
Introduction
Le contexte social
Pauvreté et droits fondamentaux
Des avancées, certes, mais encore des pas à franchir
Le caractère fondamental de la Charte
La protection des enfants
L’avancement des droits économiques, sociaux et culturels
Conclusion
Tableaux des orientations, objectifs, moyens et indicateurs

Introduction

Le plan stratégique de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été élaboré à partir d’une lecture de l’environnement qu’en font divers acteurs de la société, son personnel et ses membres. Cette consultation a permis de jeter les fondements du plan stratégique 2010-2014 et d’en définir les grandes orientations.

Les pages qui suivent présentent les enjeux qui ont présidé au choix de ces trois grandes orientations.

Le contexte social

Le Québec d’aujourd’hui peut prétendre qu’il détient les outils nécessaires pour aspirer au titre de société pluraliste et ouverte à la diversité. Si un tel contexte d’ouverture est désormais possible, c’est bien parce qu’une culture des droits humains s’est progressivement imposée dans la société québécoise au fil des dernières décennies. Cette culture s’est peu à peu constituée sous l’impulsion d’importants mouvements sociaux qui ont revendiqué la création d’un espace public qui exige le respect de la différence et commande à nos institutions de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. L’adoption en 1975 de la Charte des droits et libertés de la personne est venue concrétiser l’espoir qui était porté par ces mouvements sociaux – un espoir largement partagé par la population québécoise – de faire de l’égalité juridique une pierre d’assise sur laquelle repose l’édifice des valeurs de la société québécoise.

Au fil du temps, l’application des principes contenus dans la Charte a permis à plusieurs groupes historiquement marginalisés d’aspirer à une participation sociale active, et à leurs membres d’occuper une place qu’ils ne pouvaient pas occuper voilà à peine 10, 20 ou 30 ans. Grâce à l’expression des revendications de ces groupes – parmi lesquels on trouve les femmes, les minorités ethniques ou racisées[1], les peuples autochtones, les gais et lesbiennes, les personnes handicapées – un certain nombre de lois et de politiques qui rendent possible l’égalité juridique sur le plan pratique ont été adoptées dans les dernières décennies. Plusieurs programmes sociaux ont également été mis en place, concourant ainsi à créer un contexte plus favorable à l’exercice des droits fondamentaux des groupes les plus vulnérables de notre société.

Ces mesures ont bénéficié non seulement aux groupes concernés, mais aussi à l’ensemble de la population québécoise, de sorte que le Québec a réussi, en peu de temps, à se hisser au rang des sociétés dont l’indice de développement humain est le plus élevé. Il est nécessaire aujourd’hui de rappeler le chemin que la société québécoise a parcouru à cet effet ainsi que les importants bénéfices qu’elle a pu en tirer du point de vue de son développement social durant les dernières décennies.

Pauvreté et droits fondamentaux

Pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas uniquement de préserver l’édifice de la Charte, mais il faut également assurer la pleine application de l’ensemble des droits qu’elle contient. Le contexte économique actuel, caractérisé par une course au rendement et marqué par la compétitivité et la performance, invite à agir en ce sens car il ne favorise pas l’amélioration des conditions de vie pour tous. Les plus récentes données socioéconomiques nous indiquent que les conditions de vie de larges pans de la population québécoise – notamment dans la classe moyenne – tendent à se dégrader depuis quelques années. Ainsi, le nombre de ménages québécois qui disposent d’un niveau de vie suffisant pour pouvoir combler adéquatement des besoins aussi essentiels que ceux du logement et de l’alimentation tend à se réduire depuis quelques années, et ce, en dépit du fait que le Québec s’est doté de la Politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Par ailleurs, le contexte économique actuel contribue malheureusement à accentuer certaines inégalités sociales en fragilisant davantage certains groupes. Les principaux indicateurs relatifs au bien-être économique nous démontrent d’ailleurs fort bien que certains d’entre-eux sont plus susceptibles de vivre en contexte de pauvreté : les immigrants récents, les minorités racisées (particulièrement les communautés noires), les Autochtones, les personnes handicapées, les femmes à la tête de familles monoparentales, etc.

À l’heure où nous assistons à une véritable crise des finances publiques, où l’État québécois est amené à rationaliser ses dépenses, il importe que les choix qui seront faits continuent à traduire les valeurs de solidarité et de respect de la personne qui ont animé le Québec depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, et que ces choix ne se fassent pas au détriment des plus démunis de notre société.

Des avancées, certes, mais encore des pas à franchir

Par ailleurs, il faut noter qu’il existe encore plusieurs barrières systémiques qui empêchent certains groupes vulnérables d’accéder à une véritable égalité. Bien que nos institutions aient témoigné d’une ouverture plus grande à l’égard de la diversité au fil des ans, il n’en demeure pas moins que leur mode de fonctionnement s’oppose encore trop souvent à la volonté pourtant réelle de faire du Québec une société pleinement inclusive. S’il est possible aujourd’hui de constater que nos institutions ont progressivement fait place à la différence, il faut cependant admettre qu’elles n’ont pas toujours été en mesure de le faire au rythme de l’évolution conjuguée du contexte sociodémographique du Québec et des avancées du droit, qui prescrivaient une société toujours plus humaine, plus juste et plus démocratique. Ainsi, l’atteinte de l’égalité réelle demeure encore aujourd’hui un combat de tous les instants pour plusieurs citoyens québécois.

Au même titre et malgré des percées significatives, il faut malheureusement constater que plusieurs de nos institutions peinent encore aujourd’hui à modifier leurs pratiques, ainsi que les normes qui les régissent, de manière à tenir effectivement compte des mutations observées dans la société québécoise et qu’elles tardent à prendre en considération les besoins des groupes les plus vulnérables. Ce clivage entre une réalité sociale toujours changeante et des institutions qui ont parfois de la difficulté à s’inscrire dans ce mouvement perpétuel a créé récemment quelques tensions dans la société qué-bécoise – des tensions qui renvoient à un malaise plus profond qui révèle un certain nombre de fractures sociales.

Le débat médiatique qui a entouré les pratiques d’accommodement en matière religieuse est particulièrement représentatif de ces fractures en ce qu’il a ouvert sur un débat plus large sur l’identité québécoise et sur la contribution de l’immigration au développement de notre société – un débat qui, faut-il le rappeler, ne s’est pas réalisé sans heurts. Les questions que ce débat soulève, loin d’être spécifiques au Québec, s’inscrivent dans un contexte international où, depuis les évènements du 11 septembre 2001, un sentiment de méfiance excessif s’est manifesté un peu partout en Occident à l’égard des membres de la communauté musulmane. Ce sentiment s’est fortement nourri des craintes que suscite la montée de certains groupements islamistes radicaux et il a eu pour principal effet de stigmatiser l’ensemble des personnes de confession musulmane en les associant à ces mouvements radicaux. Cette situation a mené à l’expression d’une forme d’intolérance à l’égard des membres de cette importante communauté, qui, dans ses manifestations les plus extrêmes, est allée jusqu’à remettre en question l’intégration même de ces personnes à la société québécoise.

Comme l’actualité récente nous l’a montré, cette dynamique ne touche toutefois pas que la seule communauté musulmane. Elle nous renseigne également sur le rapport teinté d’insécurité qu’entretient parfois le groupe majoritaire – celui des Québécois d’ascendance canadienne-française – avec les membres des minorités ethniques ou racisées. Les gains que ces derniers ont réalisés dans la lutte pour assurer le respect de leurs droits fondamentaux semblent aujourd’hui compromis par une tendance à un certain repli identitaire du groupe majoritaire. Pour certains membres de la majorité, les impératifs du droit à l’égalité constituent un outil privilégié pour les groupes minoritaires afin de faire valoir ou d’imposer des valeurs qui sont contraires à celles portées par la culture publique commune du Québec.

Le caractère fondamental de la Charte

C’est pourtant au nom du droit à l’égalité et des autres droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Charte que les membres de ces groupes ont pu aspirer à une vie meilleure, et surtout qu’ils ont pu contribuer activement au développement économique, culturel et social du Québec. Il apparaît essentiel de rappeler la contribution importante de ces groupes à l’édification d’un Québec moderne et pluriel, ouvert à la diversité et soucieux d’assurer une vie digne à l’ensemble de ses citoyens. Ce Québec s’appuie sur des valeurs qui sont inscrites dans la Charte. Il importe donc que la Commission rappelle, aujourd’hui plus que jamais, le caractère fondamental de ces valeurs. Cette réaffirmation semble d’autant plus nécessaire que de nombreuses voix s’élèvent actuellement pour dire que l’équilibre est rompu entre la protection des droits individuels et l’affirmation d’une culture publique commune spécifiquement québécoise.

Sous l’impulsion de la volonté de certains membres de la majorité de rétablir des valeurs collectives qui seraient, selon eux, en péril, c’est la place même des citoyens les plus vulnérables de notre société qui est potentiellement fragilisée. Une telle expression du malaise identitaire de la majorité alimente une volonté qui est de plus en plus clairement affirmée par certains de modifier la Charte des droits et libertés de la personne du Québec de manière que celle-ci puisse refléter la prépondérance de la majorité québécoise d’ascendance canadienne-française et en assurer la pérennité.

La protection des enfants

Par ailleurs, au regard des responsabilités qui lui incombent en matière de protection des enfants, la Commission est particulièrement préoccupée par la détérioration des conditions de vie de nombreuses familles québécoises alors que près d’un enfant sur quatre vit dans la pauvreté au Québec. Cette situation entraîne des effets sur leur développement psychologique et physique et est de nature à compromettre leur réussite scolaire. Il en va de même pour les enfants autochtones qui sont confrontés à des problèmes aigus ayant des conséquences importantes sur leur santé et leur développement.

De plus, sachant que la pauvreté représente l’un des facteurs les plus importants dans les situations de négligence à l’égard des enfants et que cette négligence constitue le principal motif de signalement formulé auprès des directeurs de la protection de la jeunesse, il importe plus que jamais d’infléchir les conditions qui affectent ces enfants. L’exclusion sociale touchant les jeunes se présente sous plusieurs formes. Au nombre de celles-ci le droit à l’inclusion scolaire demeure une problématique importante à laquelle la Commission est étroitement associée afin de soustraire à la marginalisation les enfants présentant des difficultés d’apprentissage.

Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a plus de vingt ans, la Commission estime que les droits des enfants sont encore à protéger, à promouvoir et à défendre au quotidien. C’est dans cette perspective globale qu’elle entend veiller au respect de l’intérêt supérieur des enfants et qu’elle s’emploiera à faire reconnaître aux enfants leur droit de s’exprimer et d’être consultés sur les questions qui les concernent, un des principes déterminants de l’avancement des droits des enfants du 21e siècle.

L’avancement des droits économiques, sociaux et culturels

Devant la fragilisation d’une part de plus en plus importante de la population québécoise, la Commission souhaite réitérer la nécessité d’en arriver à un renforcement des droits économiques et sociaux inscrits au chapitre IV de la Charte. Si la société québécoise souhaite maintenir le haut niveau de développement humain qui la caractérise, il est impératif qu’elle accorde le même statut à ces droits qu’aux autres droits inscrits dans la Charte.

Conclusion

De manière prospective, si l’on pense à l’évolution à court ou moyen terme du contexte sociodémographique du Québec, notamment au regard du vieillissement de sa population, il apparaît certain que la situation de chacun d’entre nous pourra éventuellement exiger protection et sollicitude. En ce sens, il apparaît de plus en plus nécessaire, pour assurer le bien-être général de l’ensemble des citoyens du Québec, de poursuivre le travail inachevé de mise en œuvre des droits économiques et sociaux, tâche à laquelle la Commission souhaite activement contribuer dans les prochaines années.