Médecins étrangers

Médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis

Le 16 novembre 2010, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a publié les résultats d’une enquête systémique sur les médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis DHCEU.

 

Les résultats de cette enquête démontrent que les médecins DHCEU font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec.

 

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Parcours comparatifs entre les médecins DHCEU et les médecins DCEU 

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	Fiches d'information Pourquoi faire une enquête? La sous-représentation importante des médecins DHCEU		Les obstacles systémiques Les recommandations de la Commission

Pourquoi faire une enquête ? La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a entrepris une enquête de sa propre initiative, sur la base de l’article 71 de la Charte des droits et libertés de la personne pour vérifier les allégations de discrimination dans le cadre du processus d’admission menant aux postes en résidence de médecine. L’enquête visait à vérifier, pour chacune des étapes de ce processus, la présence ou non d’éléments susceptibles d’avoir un impact discriminatoire sur l’accès des médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis (DHCEU) à cette formation postdoctorale en médecine, sur la base de la race, l’origine ethnique ou nationale, l’âge et le sexe. L’accès à un poste en résidence dans l’une des facultés de médecine du Québec (Université de Montréal, Université de Sherbrooke, Université Laval et Université McGill) est une condition préalable afin exercer la profession de médecin au Canada. La décision de la Commission de procéder à une telle enquête a été prise alors que le nombre de places restées vacantes dans certains programmes de formation postdoctorale en médecine était en croissance, malgré le fait que le ministère de la Santé et des Services sociaux avait désigné ces médecins comme devant faire l’objet d’un recrutement prioritaire. On avait aussi constaté une augmentation du nombre de médecins DHCEU à qui on refusait l’accès à la résidence, en dépit du fait qu’ils aient obtenu la reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme par le Collège des médecins du Québec (CMQ). L’augmentation au Québec du nombre de médecins formés à l’extérieur du pays n’est pas étrangère à la politique adoptée par le gouvernement québécois en matière d’immigration et d’intégration, qui privilégie la venue de travailleurs et travailleuses hautement qualifiés. Depuis 2002, les médecins étrangers sont visés par cette politique. Au printemps 2007, plusieurs intervenants, dont le ministre de la Santé et de Services sociaux, le docteur Philippe Couillard, ont dénoncé publiquement le fait que des places soient restées inoccupées dans les facultés de médecine malgré une importante pénurie de médecins. Le ministre avait déclaré : « Il est très difficile à comprendre pour moi et pour le public, j’en suis certain, qu’un nombre aussi élevé de médecins restent sur le carreau alors qu’on pourrait les former dès cette année ». Pour sa part, la Coalition des associations de médecins formés à l’étranger a accusé les universités de discrimination, reprochant à ces dernières d’avoir refusé à quelque 174 médecins DHCEU ayant obtenu une équivalence de leur diplôme par le CMQ, la possibilité d’accéder à la formation postdoctorale en médecine, et ce, en dépit des 85 places restées inoccupées pour l’année 2007. Les facultés de médecine, par la voix de la porte-parole de la Conférence des doyens des facultés de médecine du Québec, ont répliqué qu’elles préféraient laisser les postes vacants, estimant que les médecins DHCEU n’ayant pas été retenus, ne possédaient pas les « qualités requises ». Le déroulement de l’enquête L’enquête a nécessité la participation et la collaboration de différentes instances, que ce soit à titre de parties concernées par les allégations de discrimination à la base de l’enquête, tant de manière directe qu’indirecte, et la prise de décision à cet égard, ou à titre de sources d’informations utiles à la compréhension de la problématique. Les mises en cause dans cette enquête sont : les facultés de médecine de quatre universités québécoises, soit l’Université de Montréal, l’Université Laval, l’Université de Sherbrooke et l’Université McGill, qui ont la responsabilité de former des médecins et de dispenser la formation postdoctorale en médecine, de même que le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui voit au bon fonctionnement général du système de santé et des services sociaux au Québec, ainsi que le Collège des médecins du Québec qui évalue les titres et la formation des candidats médecins désireux d’exercer leur profession et s’assure que leurs compétences correspondent à celles requises des diplômés du Québec. L’enquête a nécessité la cueillette d’informations techniques et complexes. L’ensemble des procédures et des pratiques entourant le processus d’admission à la formation postdoctorale de même que l’impact de telles procédures et pratiques sur les médecins DHCEU ont été examinés. Les enquêteurs de la Commission ont concentré leurs recherches de façon plus spécifique sur le processus auxquels ont été soumis les candidats de la cohorte de l’année 2007, tant les médecins DHCEU que les médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec, en vue d’être admis dans six programmes universitaires de formation postdoctorale. Les six programmes ciblés avaient été identifiés comme nécessitant un recrutement prioritaire, soit la médecine de famille, la médecine interne, la psychiatrie, la radio-oncologie, l’anatomopathologie et l’anesthésiologie. De plus, une proportion significative des demandes d’admission à ces programmes provenait de médecins DHCEU. Les enquêteurs ont aussi tenu compte de différentes variables tels que l’âge, le lieu de naissance ainsi que le lieu de formation. Ils ont pris connaissance de 1 204 dossiers de candidature de la cohorte 2007, pour les deux groupes (les médecins diplômés au Québec et ceux formés à l’étranger) et analysé les critères de sélection applicables, la pondération allouée à ces critères, de même que les outils d’évaluation conçus et utilisés à cette fin. Bien que l’année 2007 ait fait l’objet d’une attention particulière, la Commission a également étudié la question dans une perspective évolutive, en s’intéressant à la période s’échelonnant entre 2002 et 2009, ce qui a donné lieu à la consultation d’une soixantaine de documents (lois, politiques et règlements) et à des rencontres avec un nombre important de représentants des instances concernées. Les parties mises en cause ont reçu un exposé factuel et ont eu l’occasion d’apporter leurs commentaires. La résolution de la Commission et ses recommandations leur ont également été transmises.

La sous-représentation importante des médecins DHCEU Chaque année, le gouvernement du Québec adopte sa Politique des inscriptions dans les programmes de formation médicale postdoctorale de manière à établir le nombre de postes de résidence pour les programmes de formation postdoctorale en médecine. Pour l’année universitaire 2007, le décret gouvernemental fixait ce nombre à 720, dont 420 postes en médecine spécialisée et 300 postes en médecine de famille. Plusieurs programmes devaient faire l’objet d’un recrutement prioritaire dont, la médecine de famille, la médecine interne, la psychiatrie, la radio-oncologie, l’anatomopathologie et l’anesthésiologie. Ce sont ces six programmes qui ont été ciblés dans le cadre de l’enquête menée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le calcul du nombre de postes offerts dans les programmes de formation postdoctorale est effectué de sorte que tous les finissants des facultés de médecine du Québec puissent avoir l’opportunité de compléter leur formation médicale au Québec. À ce nombre, on ajoute 65 postes pour les médecins dhceu. Pour l’année 2007, 85 postes sont demeurés vacants dans les quatre facultés de médecine, (Université de Montréal, Université de Sherbrooke, Université Laval et Université McGill), dont 62 en médecine de famille. Tous les médecins diplômés au Québec ont reçu à une étape ou l’autre du processus une offre d’admission, alors que pour l’ensemble des universités, environ le tiers des médecins dhceu ayant obtenu une équivalence du Collège des médecins ont été admis. En d’autres termes, deux tiers des médecins dhceu n’ont pas été retenus lors de ce processus. En ce qui concerne les six programmes de l’échantillonnage retenu, sur les 650 demandes d’admission formulées par les médecins dhceu en 2007, 30 ont été acceptées en 2007, ce qui représente un taux d’admission de 4,6 %, alors que dans le cas des médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec, ce pourcentage s’élève à 22,2 %. On constate qu’en médecine de famille, 20,3 % des demandes d’admission provenant de médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec ont été retenues en 2007, alors que la proportion est de 3,7 % pour les médecins dhceu. On observe les données suivantes fournies par le CaRMS (Canadian Resident Matching Service) quant au pourcentage de médecins dhceu admis à un poste de résidence en médecine en 2006, 2007, 2008 et 2009 par rapport au nombre de places en résidence occupées et ce, pour chacune des universités visées par l’enquête. Ainsi : Proportion des dhceu admis en résidence par rapport au nombre de places en résidence occupées 2006 2007 2008 2009 Université Laval 5,33 7,83 10,76 7,00 Université de Sherbrooke 6,30 10,45 5,16 5,88 Université de Montréal 9,76 7,62 7,08 5,04 Université McGill 8,89 8,87 16,77 10,43 Cette situation illustre une sous-représentation importante pour les médecins dhceu dans l’accès à la formation postdoctorale en médecine en lien avec un motif de discrimination prohibée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, en l’occurrence l’origine ethnique ou nationale. L’analyse des données recueillies par la Commission établit une relation évidente entre l’origine ethnique du candidat et son choix de lieu de formation, considérant le fait que dans la quasi-totalité des cas, les candidats entreprennent une formation en médecine à l’intérieur des bassins géographiques qui les ont vus naître.

Les obstacles systémiques Les médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis (dhceu) sont confrontés à un processus comportant des obstacles qui les désavantagent de façon disproportionnée et qui contribuent à leur exclusion des quatre facultés de médecine – Université de Montréal, Université Laval, Université de Sherbrooke et Université McGill. En 2007, un (l) processus d’admission administré par les universités prévoyait d’abord une présélection sur dossier dans le but d’identifier les candidats convoqués à une entrevue. Cette entrevue avait lieu avec un comité de sélection qui dressait ensuite la liste des candidatures sélectionnées en fonction de leur rang. Un premier tour de jumelage entre les universités était effectué à partir de cette liste, tenant compte du classement des candidats et de leur choix de programme. Éventuellement, un deuxième tour, et parfois un troisième tour, permettait de combler les postes qui ne l’auraient pas été dès le premier tour. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reconnaît que les universités disposent d’une large discrétion dans la détermination des critères d’admission au programme de formation postdoctorale en médecine. Cependant, cette discrétion doit être exercée sans discrimination et ce, à toutes les étapes du processus. 1. Le critère de l’éloignement de la pratique ou des études L’éloignement de la pratique ou des études est un critère déterminant dans la sélection menant à la formation postdoctorale en médecine et ce, pour les quatre facultés de médecine du Québec. Bien que l’on ait affirmé que ce critère s’applique autant aux médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec qu’aux médecins dhceu, il est apparu que son  application, de même que son impact éliminatoire, ne pouvait qu’affecter les médecins dhceu. Il faut en effet tenir compte de la durée du processus d’immigration et du délai inhérent à l’obtention de l’équivalence du Collège des médecins du Québec (CMQ), période pendant laquelle ces derniers ne détiennent pas de permis d’exercice et n’ont pas de contact significatif avec la pratique médicale. Ainsi, l’analyse des données obtenues pour la cohorte 2007 témoigne, chez les médecins dhceu, d’un éloignement moyen de la pratique et des études d’environ quatre ans, alors que cela constitue une situation exceptionnelle pour leurs collègue diplômés au Québec. L’application d’un tel critère, sans autre considération, est de nature à écarter de manière disproportionnée la candidature des médecins dhceu à la formation postdoctorale en médecine. 2. L’inculturation et la connaissance de la pratique médicale au Québec La connaissance du système de santé au Québec et de son fonctionnement fait également partie des éléments pris en considération dans le cadre du processus de sélection des résidents. La connaissance de la pratique médicale au Québec peut s’avérer pertinente dans le contexte d’un tel processus mais les informations recueillies indiquent que la prise en compte de cet aspect des choses, de même que les attentes qui en découlent pour les directeurs de programme, sont de nature à désavantager les médecins dhceu comparativement aux médecins diplômés au Québec. En effet, ces derniers ont pu, durant leur programme de doctorat en médecine, se familiariser avec le fonctionnement du système de santé québécois, alors que les premiers n’ont pas encore pu accéder à la pratique médicale au Québec. 3. Les réserves exprimées face aux candidatures des médecins dhceu Les représentants des universités ont fait état des difficultés que pose, dans le cas des médecins dhceu, l’évaluation de plusieurs aspects du dossier de candidature, notamment en ce qui concerne les informations relatives à une pratique antérieure, en contexte autre que québécois. Ces difficultés, de l’avis des représentants des universités, rendent problématique la comparaison des candidatures, que ce soit entre les médecins dhceu et les médecins diplômés au Québec ou même d’un médecin dhceu à un autre, en raison des disparités existant entre les facultés de médecine hors Québec. Une telle situation, si elle n’est pas résolue, ne peut que désavantager les médecins dhceu lors du processus de sélection. Les représentants des universités ont aussi fait valoir que les candidatures des médecins dhceu soulevaient des appréhensions quant à leur capacité de réussir la formation postdoctorale en médecine. De telles appréhensions ont été évoquées malgré le fait que les médecins dhceu candidats à la formation postdoctorale ont tous obtenu une reconnaissance formelle de l’équivalence de leur diplôme, en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (CMQ). Il faut souligner que l’équivalence décernée par le CMQ, sur la base de normes sérieuses et prudentes, établit de façon incontournable que « le diplôme délivré par un établissement situé hors du Québec atteste que le niveau de connaissances et d’expérience clinique du candidat qui est titulaire de ce diplôme équivaut à celui d’une personne qui est titulaire d’un diplôme de médecine ». La valeur de cette reconnaissance, pourtant formelle, est mise en doute dans le cadre du processus de sélection des universités. Les appréhensions relatives à la capacité de réussite des médecins dhceu ont amené les universités, en 2007, à imposer une limitation au nombre de places attribuées à ces derniers dans le cadre du programme de formation postdoctorale en médecine de famille, parce qu’elles auraient eu besoin de ressources pédagogiques additionnelles pour les accompagner. La Commission a procédé à l’examen des données fournies par les universités concernant la durée moyenne de la formation postdoctorale en médecine ainsi que le nombre d’échec, d’abandon et d’exclusion pendant la durée du programme dans le but de comparer la situation des médecins dhceu à celle de leurs collègues diplômés au Québec. L’analyse de ces données n’a pas permis, pour des raisons méthodologiques liées, entre autres, à l’impossibilité d’effectuer une généralisation en raison du trop faible nombre de médecins dhceu ainsi qu’à l’absence d’informations de nature qualitative, de valider ces appréhensions. 4. Des critères de sélection et outils d’évaluation non validés Le processus d’admission des candidats de la cohorte 2007, les critères de sélection applicables, la pondération allouée à ces critères de même que les outils d’évaluation conçus et utilisés à cette fin ont été examinés dans le cadre de l’enquête et ce, pour chacun des programmes de l’échantillonnage retenu (médecine de famille, la médecine interne, la psychiatrie, la radio-oncologie, l’anatomopathologie et l’anesthésiologie). Les outils d’évaluation n’ont pas été standardisés dans l’ensemble de ces programmes. Plus particulièrement, en médecine de famille, on a relevé que malgré la mise en place d’un processus de sélection commun pour les universités francophones, la même réponse d’un candidat peut se voir attribuer des valeurs différentes d’une université à l’autre et même d’un évaluateur à l’autre. On a également relevé que, dans les guides d’entrevues destinés aux évaluateurs, certaines questions suggérées concernant les items à évaluer étaient différentes pour les médecins dhceu et les médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec. Il est aussi apparu que la formulation de certaines de ces questions traduisait une perception négative à l’endroit des médecins dhceu, notamment quant à leur capacité de réussite. L’enquête a permis de constater que si les représentants des universités affirment pour leur part ne pas pénaliser les médecins dhceu lorsque ces derniers ne peuvent produire à l’appui de leur candidature les mêmes documents que les médecins diplômés au Québec, aucun pointage équivalent ne leur est toutefois accordé pour pallier la différence. L’absence de validation de tels critères et outils laisse place à la subjectivité et aux préjugés, souvent inconscients, ce qui a pour effet d’écarter les candidatures des médecins dhceu et le fait de ne pas tenir compte de ce cheminement différent et des particularités qui en découlent désavantagent les médecins dhceu et contribuent à leur exclusion. 5. Une information inégale quant aux programmes et au processus d’admission En ce qui concerne la cohorte 2007, l’enquête a démontré qu’au moment de faire leur demande d’admission en résidence, les médecins dhceu disposaient d’une information moindre que celle dont bénéficiaient les médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec. Ces derniers avaient été invités quelques mois avant leur inscription à des séances d’information organisées par les facultés de médecine, alors que les premiers n’avaient à leur disposition que les informations disponibles sur les sites Internet des universités et du CaRMS  (Canadian Resident Matching Service) qui administre le processus d'entrée en 1ère année de formation postdoctorale. Quant au processus d’admission comme tel, il ressort que certaines informations essentielles n’ont pas été portées à l’attention des médecins formés à l’étranger, notamment l’importance accordée au critère de l’éloignement de la pratique ou des études de même que la prise en compte de critères particuliers, tel le résultat obtenu à l’examen CMC 1 dans le cas d’un programme de formation postdoctorale en psychiatrie. Ils devaient d’ailleurs s’adresser à une multitude d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires, chacun d’entre eux ne fournissant que l’information spécifique à l’institution qu’il représente, sans vraiment présenter aux candidats une perspective globale du processus. Selon la Commission, une telle situation est de nature à désavantager les médecins dhceu au niveau de leur compréhension du processus menant à la formation postdoctorale en médecine, et ce, comparativement aux médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec. 6. L’absence de mesures de soutien adéquates La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) a reconnu publiquement que les médecins dhceu étaient désavantagés au niveau de la formation postdoctorale en médecine. Dans le cadre de l’enquête menée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le président de la FMRQ a fait savoir qu’année après année, les médecins formés à l’étranger qui entreprennent une formation postdoctorale en médecine au Québec « doivent apprivoiser, en un temps record, la culture médicale québécoise […] en plus d’être soumis à une pression inhumaine liée à un système de santé surchargé, […] doivent performer, sans préparation aucune, en concurrence avec leurs collègues, qui ont obtenu un diplôme de médecine au Québec et qui maîtrisent les rouages de notre système de santé », pour conclure qu’une telle situation créait « un déséquilibre qui est au désavantage des dhceu ». Les représentants des universités ont déclaré être conscients que les médecins dhceu avaient besoin d’un encadrement particulier pendant les premiers mois de leur résidence. Un encadrement d’une durée de six ou 18 mois a été évoqué. Certains ont déploré l’absence de « formation d’immersion », soulignant que le système ontarien avantageait les médecins dhceu en prévoyant pour eux des places réservées et en leur offrant une certaine aide. D’autres ont mentionné que le fait de les accueillir comme observateurs dans les hôpitaux pourrait leur permettre de garder contact avec la pratique médicale lorsqu’ils se retrouvent en démarche d’immigration et en processus de reconnaissance de leur diplôme. Bien que certaines initiatives aient été mises en place, les médecins dhceu ne bénéficient toujours pas de mesures de soutien adéquates de manière à favoriser leur réussite lors du programme de formation postdoctorale en médecine au Québec. La mise en place de telles mesures de permettrait de pallier les écueils qui désavantagent les médecins dhceu dans leur cheminement.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande :  Aux universités 1. Que les universités s’engagent à réviser les processus et critères de sélection présentement en vigueur de sorte que les médecins dhceu aient un accès réel au programme de formation postdoctorale en médecine; 2. Que les universités, à cette fin, mettent en place un processus de validation des critères et outils de sélection de façon à s’assurer que la candidature des médecins dhceu soit évaluée de façon objective, en fonction des qualités et aptitudes requises pour accéder au programme de formation postdoctorale; 3. Que les universités, tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des médecins dhceu, s’engagent à développer un programme de soutien, sous forme de séances d’information, stages préparatoires ou autres ressources appropriées, pour favoriser une meilleure connaissance de la pratique médicale au Québec, notamment quant à ses aspects légaux, éthiques, organisationnels, socioculturels, pharmacologiques et autres; 4. Que les universités s’assurent que les enseignants et intervenants agissant auprès des médecins dhceu soient sensibilisés à la réalité professionnelle et culturelle de ces derniers; 5. Que les universités fassent périodiquement rapport au gouvernement quant aux mesures implantées dans le but de favoriser l’intégration des médecins dhceu au programme de formation postdoctorale, tout en précisant les nouvelles pratiques développées à cet effet. Au ministère de la Santé et des Services sociaux 6. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux prenne tous les moyens et mesures nécessaires de sorte que le nombre de postes déterminé pour le programme de formation postdoctorale en médecine soit respecté par les universités et que tous les postes ainsi déterminés soient effectivement comblés; 7. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux fasse du dossier des médecins dhceu une priorité, afin d’assurer et de favoriser la mise en œuvre de mesures et de programmes visant une meilleure intégration de ces derniers au système menant à l’obtention du permis d’exercice, ceci en collaboration avec le Collège des médecins du Québec et les universités. Au Collège des médecins du Québec 8. Que le Collège des médecins du Québec veille à ce que les universités accordent une pleine reconnaissance à l’équivalence des diplômes obtenus par les médecins dhceu, le tout conformément à l’article 28 du Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance de permis et des certificats de spécialité du Collège des médecins du Québec. À l’ensemble des parties mises en cause 9. Que les parties mises en cause prennent les moyens nécessaires pour assurer la conservation des données concernant le suivi des candidats ayant postulé au programme de formation postdoctorale, tant les médecins dhceu que les médecins possédant un diplôme décerné par une faculté de médecine du Québec, et que ces données soient disponibles au public sur une base annuelle; 10.  Que les parties mises en cause instaurent un système d’information centralisé et fiable afin de rendre disponible aux médecins dhceu l’ensemble des informations portant sur l’admission et le processus de sélection au programme de formation postdoctorale, les différentes étapes à franchir dans le cadre de ce processus de même que les ressources mises à leur disposition pour leur en faciliter l’accès; 11.  Que les parties mises en cause collaborent entre elles afin d’élaborer une offre de stage préparatoire ou un encadrement d’une durée de six mois ainsi que toute autre mesure de soutien appropriée visant à faciliter l’accès à la formation postdoctorale en médecine pour tous les médecins dhceu ayant obtenu leur équivalence du Collège des médecins du Québec.